CADA : Commission d’accés aux documents administratifs

Mercredi 13 mars 2013 // 8. Champs électromagnétiques et santé publique : antenne de Galdou à St Denis Catus ; compteur Linky.

http://www.cada.fr/

Cada : Droit d’accès et droit de réutilisation La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

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