Le cadre réglementaire : les articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement.

Dossier de presse : les arguments des associations lotoises

La loi française, inspirée par l’Europe et qui évoluera, doit être respectée par tous.

Mercredi 15 mai 2013, par Jean-Pierre Jacob // Arbres du grand Cahors

Une expertise écologique préalable était nécessaire avant le début de l’opération affirment les naturalistes lotois.

Dans la mesure où les platanes constituent des sites de reproduction ou de repos potentiels pour diverses espèces animales protégées (oiseaux et chauves-souris notamment), au regard des textes de loi précités, on peut considérer que l’opération d’abattage des platanes de Bégoux aurait dû donner lieu à une expertise écologique préalable permettant de déterminer s’ils hébergent ou non des espèces protégées et, en cas de présence avérée de telles espèces, à l’établissement d’une demande officielle de dérogation à l’interdiction de destruction des habitats de ces espèces. Une telle dérogation est du ressort de l’Etat (suivant les espèces, autorisation préfectorale ou ministérielle, après avis du Conseil national de Protection de la Nature) et ne peut être accordée que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le motif de l’opération figure parmi les cinq motifs dérogatoires listés au point 4° de l’article L411-2 du Code de l’Environnement,
- il n’existe pas d’autre solution ayant un impact moindre sur les espèces concernées,
- l’opération envisagée ne porte pas atteinte à l’état de conservation des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelles. »

Les associations de protection de l’environnement invoquent deux articles existants du Code de l’environnement .

Article L 411-1 du Code de l’environnement.

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Article 411-1 texte complet

Article L 412-2 du Code de l’environnement

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Article 411-2 texte complet
Conseil scientifique Régional du Patrimoine Naturel

Dans ce cadre réglementaire, la pratique semble se moderniser en fonction d’une législation européenne qui évolue

En Lorraine le Conseil scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rédigé et voté un Avis 2009-37 en date du 16/12/09 qui a pour objet : la conservation des alignements d’arbres des bords de route.

On peut prendre connaissance de cet avis et le télécharger icir

Le CSRPN conclut ce texte par une demande :
- qu’une étude d’impact permettant d’inventorier les espèces protégées hébergées dans ces milieux refuges soit menée avant tout abattage d’arbres d’un alignement,
- que des mesures alternatives à l’abattage soient systématiquement envisagées pour la mise en œuvre de la sécurité publique.

A l’avenir, pour éviter les projets ruineux pour la biodiversité et les finances des contribuables, et pour inciter les élus à mettre en route de tels projets "contre nature" les associations de protection de la nature lotoise pourraient saisir le CSRPN de Midi Pyrénées par l’intermédiaire de la DREAL Midi Pyrénées.

Plan Régional d’action pour les Chiroptères en Midi Pyrénées

En attendant il existe un Plan Régional d’Actions pour les Chiroptères en Midi-Pyrénées 2009-2013

Dans la brochure détaillée rédigée dans ce cadre et téléchargeable ici, on sera particulièrement attentif aux pages décrivant la fiche action 6 (pages 60,61,62) qui peut s’appliquer aux alignements d’arbres.

Synthese : une note d’information de la DREAL de Picardie, en date du 4 avril 2011, qui semble traiter de façon précise des mesures de protection et des possibilités de dérogation figurant dans les articles L 411-1 et 411-2 du Code de l’Environnement.
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procédure dérogation

P.-S.

Toute cette documentation est parfaitement accessible à tous sur Internet notamment : et dans le cadre d’un projet coûteux comme celui de l’abattage des platanes de Cahors Bégoux, l’avoir décidé sans se documenter au préalable, l’avoir prévu puis reporté en Juin, démontre une impréparation inexcusable en 2012. Le réaliser maintenant serait une bêtise aux yeux d’une opinion qui évolue graduellement en faveur d’une protection raisonnée de la flore et de la flore de notre pays.

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